Marché intérieur de l’électricité : avis motivé de la Commission européenne contre la France

News Tank Energies - Paris - Actualité n°339941 - Publié le
©  Bogdan Hoyaux EU
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Envoyer à la France un avis motivé pour n'avoir pas pleinement transposé les règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'électricité, telle est la décision de la Commission européenne le 03/10/2024. Un avis motivé a également été envoyé à la République tchèque pour le même motif.

La directive en question, datée du 05/06/2019, établit des...

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