Marché intérieur de l’électricité : avis motivé de la Commission européenne contre la France
Envoyer à la France un avis motivé pour n'avoir pas pleinement transposé les règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'électricité, telle est la décision de la Commission européenne le 03/10/2024. Un avis motivé a également été envoyé à la République tchèque pour le même motif.
La directive en question, datée du 05/06/2019, établit des...

