Marché intérieur de l’électricité : avis motivé de la Commission européenne contre la France

Envoyer à la France un avis motivé pour n’avoir pas pleinement transposé les règles de l’UE relatives au marché intérieur de l’électricité, telle est la décision de la Commission européenne le 03/10/2024. Un avis motivé a également été envoyé à la République tchèque pour le même motif.

La directive en question, datée du 05/06/2019, établit des règles concernant l’organisation et le fonctionnement du secteur de l’électricité de l’UE afin de créer des marchés de l’électricité intégrés, concurrentiels, centrés sur le consommateur, flexibles, équitables et transparents dans l’ensemble de l’UE.

Le délai de transposition de la directive en droit national était fixé au 31/12/2020. Une lettre de mise en demeure avait été envoyée à la France en septembre 2022.

Le pays dispose d’un délai de deux…