CRE : 41 agents enquêteurs habilités jusqu’en octobre 2027

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°340003 - Publié le
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41 agents sont habilités à procéder pour l'accomplissement des missions confiées à la CRE ( Commission de régulation de l'énergie), aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du Code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du Code de l'énergie...

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