Fonds de péréquation de l’électricité : coefficients de la formule et montants associés pour 2024
Fixer les coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publier les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, tel est l'objet de l'arrêté du 22/10/2024 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricit...

