Loi Aper : publication du décret d’application relatif au médiateur de l’hydroélectricité

Préciser les modalités applicables à l’expérimentation relative au médiateur de l’hydroélectricité, tel est l’objet du décret n° 2024-1102 du 03/12/2024 publié au Journal officiel le 04/12/2024. Il s’agit d’un décret d’application de l’article 70 de la loi Aper qui étend l’expérimentation relative au médiateur de l’hydroélectricité à l’ensemble du territoire métropolitain et pour une durée de six ans supplémentaires, soit jusqu’en 2029.

Ce décret indique que le médiateur peut être assisté par des médiateurs adjoints, au nombre de trois maximum, et précise leurs modalités d’exercice.

Défini à l’article 89 de la loi Climat et Résilience du 22/08/2021, le médiateur de l’hydroélectricité est chargé d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux…