ASNR : les modalités de fonctionnement des instances du dialogue social définies par décret

Définir les modalités de fonctionnement des instances de dialogue social au sein de l’ASNR pendant la période transitoire avant la constitution du comité social d’administration, tel est l’objet du décret n° 2023-1103 du 03/12/2024 publié au Journal officiel le 04/12/2024. Ce décret est pris en application de l’article 14 de la loi n° 2024-450 du 21/05/2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

La constitution du comité social d’administration de l’ASNR interviendra au plus tard le 31/03/2026. Entre le 01/01/2025 et la constitution de ce CSA, des règles particulières sont appliquées au comité social d’administration de proximité de l’ASN et au comité social et économique de…