« La simplification des contraintes administratives ne doit pas se conjuguer à l’augmentation de recours en matière de droit de la construction »

• « Face au retard dans le développement du solaire en France, le décret du 01/07/2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets est venu simplifier la procédure d’autorisation environnementale dans le but de favoriser les “petits projets solaires”.
• Jusqu’à aujourd’hui soumises à une procédure d’évaluation environnementale exigeante, les installations photovoltaïques au sol inférieures à 300 kW kilowatt c kilowatt-crête : puissance électrique maximum dans des conditions standards peuvent désormais être mises en place sans étude d’impact.
• Il en va de même des installations construites sur des ombrières, anciennement soumises à un examen « au cas par cas » lorsque leur puissance était égale ou supérieure à 250 kWc, qui pouvait les dispenser de l’évaluation environnementale sans toutefois que cette dispense ne soit automatique.
• Ce type d’installation, dont les conséquences environnementales sont très limitées, est à favoriser à l’avenir : bords de voies ferrées, friches, zones de déchets enfouis, sont autant de possibilités de développement solaire à privilégier.
• Cet allègement des contraintes administratives a vocation à distinguer encore davantage cette typologie de sites par rapport aux sites naturels sensibles.
• Ces dispositions, qui ont nécessairement favorisé le développement de petits et moyens parcs solaires en France, ont vu leur impact encore majoré depuis l’entrée en vigueur du décret du 26/12/2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Ce décret a en effet augmenté de 250 kW kilowatt à un 1 MWc Mégawatt-crête le seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol.
• Ce seuil de dispense du permis de construire a finalement été relevé pour les centrales solaires au sol et les ombrières à 3 MWc par le récent décret du 13/11/2024, bien que cette modification n’ait pas encore été suivie de celle du seuil prévu pour la soumission à autorisation environnementale aux termes du Code de l’environnement.
• Globalement, cette mise en cohérence législative et pratique à venir se veut rassurante et conforme aux ambitions actuelles de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables, ainsi qu’aux objectifs de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et de neutralité carbone d’ici 2050.
• Véritable mesure d’accélération pour les petits et moyens projets de parcs solaires, ces dispositions sécurisent également le développement de tels projets sur le plan financier, et évitent les constructions sous recours en cas d’étude d’impact insuffisante.
• L’absence d’étude d’impact obligatoire, vice particulièrement grave que le juge des référés ne peut ignorer en ce qu’il doit faire droit à une demande de suspension dès que cette absence est constatée, a donc vocation à ne concerner que les projets supérieurs à 300 kWc.
• Ce nouveau cadre législatif, combiné à une baisse continue des prix des panneaux photovoltaïques, a déjà fait ses preuves : en un an, le déploiement de l’énergie solaire en France a augmenté de 30 % en 2023.
• Espérons que la simplification des contraintes administratives ne se conjugue pas à l’augmentation de recours en matière de droit de la construction, notamment du fait de la construction de petits parcs solaires sans étude d’impact, techniquement plus fragiles."
  
  Alexia Eskinazi, avocate associée et Managing partner et Margaux Lalanne-Magne, avocate, du cabinet CGR Avocats

CGR avocats

Cabinet d’avocats d’affaires français indépendant, ayant notamment une spécialisation en droit de l’énergie
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Fiche n° 15741, créée le 27/05/2024 à 11:48 - MàJ le 06/12/2024 à 10:00