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"Dénoncer une définition non conforme à l'esprit de la loi et une mise en application déconnectée de la faisabilité locale", tel est l'objectif du recours contentieux contre le décret d'application de l'article 40 de la loi Aper, déposé par onze acteurs du commerce et de la distribution devant le Conseil d'État le 13/01/2025.
"Bien que...
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