TRVE : les catégories tarifaires des consommateurs finals aux TRVE fixées par décret

Fixer les catégories tarifaires dont peuvent bénéficier les consommateurs finals aux TRVE en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite, tel est l’objet du décret du 15/01/2025, publié au Journal officiel le 16/01/2025. Il entrera en vigueur le 01/02/2025.
Il s’agit d’un décret d’application de l’article 2 de la loi du 11/05/2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.

« Sous réserve que le produit total des TRVE couvre l’ensemble des coûts mentionnés à l’article L. 337-6, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes de tension propres au réseau métropolitain continental et au système de chacune des zones non interconnectées au…