Le déplafonnement des contrats de complément de rémunération retoqué par le Conseil constitutionnel
Le déplafonnement total du montant des primes reversées par les producteurs d'énergies renouvelables à EDF en cas de prix élevés sur le marché de gros est contraire à la Constitution, indique une décision du Conseil constitutionnel en date du 24/01/2025 publiée au Journal officiel le 25/01/2025.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le...

