Politiques

« Le Clean Industrial Deal peut et doit constituer un choc de confiance » (Ministère de l’Économie)

• « La France salue le diagnostic clair de la Commission sur les difficultés de l’industrie européenne et les idées novatrices qu’elle propose pour y répondre. Le Clean Industrial Deal trace la voie du rebond européen face aux risques soulignés par le rapport Draghi. Il faut maintenant accélérer son déploiement.
• La France se félicite en particulier que tant de ses propositions aient été retenues par la Commission. notamment l’idée d’une Banque de la décarbonation pour financer la transformation de nos industries, la préférence européenne dans les marchés et les aides publiques, la mise en place de plans d’urgence sur l’acier, l’automobile et la chimie, ou la neutralité technologique.
• Le Clean Industrial Deal peut et doit constituer un choc de confiance pour industriels et investisseurs.
• La France sera motrice pour soutenir la Commission européenne dans l’exécution rapide et ambitieuse de l’agenda qu’elle s’est donné aujourd’hui. »
  
  Ministère français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le 26/02/2025
  

« Renouvelables et nucléaire essentiels pour réduire nos émissions » (Christophe Grudler, député européen)

• « Je salue l’accent inédit mis sur le Made in Europe. Dans la lignée du travail que j’avais mené sur le règlement pour une industrie propre (NZIA Net zero industry act ), la Commission affirme vouloir davantage privilégier les produits européens. C’est un excellent signal pour nos entreprises.
• La Commission prévoit de mobiliser 100 Md€ (privé et public) pour accélérer la décarbonation de nos industries. Je salue en particulier le travail mené avec la Banque européenne d’investissement pour aider nos entreprises à mieux se financer.
• Ce plan insiste également sur la neutralité technologique, ce dont je me réjouis. Renouvelables et nucléaire seront tous deux essentiels pour réduire nos émissions de CO₂.
• Sur les matières premières critiques, je note avec intérêt la proposition d’une plateforme d’achat européenne. Celle-ci pourrait être très utile pour réduire les prix et limiter nos dépendances sur ces ressources essentielles à nos secteurs de pointe. »
  
  Christophe Grudler, député européen (Renew), le 26/05/2025

« Les mesures de simplification annoncées affaiblissent des textes importants du Pacte vert » (Pascal Canfin, député européen)

• « À court terme, les mesures de simplification annoncées affaiblissent des textes importants du Pacte vert. La Commission européenne affaiblit certains outils de la transformation économique et industrielle de l’Europe, notamment le CSRD. Si nous avons réussi à préserver dans les discussions de ces derniers jours le cœur du CSRD, à savoir la double matérialité et une approche qui ne se limite pas au climat, la réduction drastique du champ d’application du CSRD affaiblit un outil dont l’objectif est d’attirer des capitaux privés pour financer la décarbonation, ce qui est pourtant l’ambition fixée par le Clean Industrial Deal.
• Nous nous privons également de données qui seront essentielles pour construire l’Union des marchés de capitaux avec un même langage pour tous ou pour organiser l’accès au marché européen de produits plus durables ou produits localement.
• Enfin, pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les mesures proposées par la Commission faciliteront sa mise en œuvre et cela ne pose pas de problème à condition que le nouveau passage du texte au Parlement européen ne le mette pas en péril dans le cadre d’une éventuelle alliance entre la droite et l’extrême droite. »
  
  Pascal Canfin, député européen (Renew), le 26/02/2025

« Que la Commission européenne s’engage davantage à contrôler la mise en œuvre de la législation existant » (Mohammed Chahim, député européen)

• « Nous appelons à une plus grande transparence et à un meilleur contrôle des négociants en électricité et des marchés des matières premières énergétiques.
• L’industrie européenne ne peut être durable que si nous sommes résilients sur le plan énergétique. Nous devons améliorer l’intégration des marchés et stimuler la production et l’utilisation des énergies renouvelables en investissant dans les infrastructures énergétiques, les interconnexions et le renforcement des réseaux. Nous appelons à l’extension des mécanismes de correction du marché afin de mieux nous préparer aux futures crises énergétiques.
• Notre groupe salue les efforts de la Commission européenne pour résoudre les problèmes persistants des industries visant à la décarbonation.
• Nous aimerions que la Commission européenne s’engage davantage à contrôler la mise en œuvre de la législation existante - par exemple, la directive sur l’efficacité énergétique, la directive sur les énergies renouvelables, la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cette législation peut être un moteur essentiel pour les investissements dans le cadre du Clean Industrial Deal. »
  
  Mohammed Chahim, député européen (S&D Socialists & Democrats, Alliance progressiste des socialistes et démocrates ), le 26/02/2025

« Nous demander si certaines législations environnementales du mandat précédent sont adéquates » (Christian Ehler, député européen)

• « La baisse des prix de l’énergie nécessite une action continue à tous les niveaux, de l'UE Union européenne à chaque municipalité, sur plusieurs années. Même si les interventions à court terme sur le marché semblent pouvoir guérir les symptômes, elles ne nous aideront pas à long terme. Le PPE Parti populaire européen s’opposera fermement à ces interventions, que les partis de gauche et de droite appellent de leurs vœux. Nous devons agir de toute urgence sur la seule mesure réaliste de soulagement à court terme pour les entreprises et les citoyens : la réduction des taxes sur l’énergie, qui sont beaucoup trop élevées dans toute l’Europe.
• Le Clean Industrial Deal apporte enfin la première pierre à l’édifice des entreprises européennes sur la voie de la décarbonation.
• Nous devons penser globalement : à court terme, il ne sera pas possible d’atteindre simultanément les trois objectifs d’une économie compétitive, les ambitions climatiques et les objectifs environnementaux - nous devons établir des priorités et ne pas hésiter à prendre des décisions difficiles. La protection du climat est une tâche générationnelle. Pour le groupe PPE, le climat et la compétitivité sont clairement prioritaires. La simplification de la législation environnementale au-delà des efforts de l’omnibus à venir ne doit pas être un tabou. Nous devons nous demander si certaines législations environnementales du mandat précédent sont adéquates. »
  
  Christian Ehler, député européen (PPE), le 26/02/2025

« Nous méfier de ceux qui veulent supprimer le Green Deal » (Bas Eickhout, député européen)

• « L’accord sur l’industrie propre est un premier pas vers un avenir industriel commun, qui ouvre la voie à davantage d’investissements, à une demande européenne plus forte et à une économie circulaire. Nous travaillerons dur pour obtenir des résultats, non seulement pour le climat et l’industrie, mais aussi pour les citoyens. Notre programme doit assurer un avenir certain aux millions de travailleurs de l’industrie européenne.
• Mais nous devons en même temps nous méfier de ceux qui veulent supprimer le Green Deal dans le cadre d’un programme de déréglementation. Ils mettent en péril la sécurité de planification des entreprises et ébranlent la confiance dans l’UE en tant que centre d’affaires. L’UE doit mettre en œuvre un plan de progrès et résister à un programme conservateur visant à protéger le statu quo. »
  
  Bas Eickhout, député européen (Verts/ALE Alliance libre européenne ), le 26/02/2025

« L’électrification directe à partir d'EnR Énergies renouvelables pas considérée comme une priorité » (Terry Reintke, député européen)

• « Si nous saluons la création de la Banque industrielle de décarbonation, nous regrettons que l’électrification directe à partir d’énergies renouvelables ne soit pas considérée comme une priorité.
• Nous devons construire une base manufacturière nationale pour les industries vertes de l’UE et les promouvoir avec les nouvelles règles européennes sur les aides d’État.
• Nous appelons la Commission européenne à proposer une feuille de route pour l’élimination progressive des combustibles fossiles et des subventions nuisibles. »
  
  Terry Reintke, député européen (Verts/ALE), le 26/02/2025

Industriels

« L’électrification, la voie à suivre pour notre compétitivité industrielle » (Pierre Tardieu, WindEurope)

• « Le Clean Industrial Deal est clair : l’électrification basée sur une énergie domestique est la voie à suivre pour renforcer notre compétitivité industrielle.
• Il affirme que l’accélération des autorisations pour les énergies renouvelables et l’expansion du réseau sont essentielles.
• Il est positif que la Banque européenne d’investissement apporte son soutien en renforçant la fabrication d’équipements pour le réseau et en réduisant les risques liés aux contrats d’achat d’électricité renouvelable. »
  
  Pierre Tardieu, Chief policy officer, WindEurope, le 26/05/2025

« Une approche technologiquement neutre » (Nucleareurope)

• « Nucleareurope salue la proposition de la Commission européenne pour un accord industriel propre et un plan d’action pour une énergie abordable qui accordent tous deux une attention particulière à la garantie d’une approche technologiquement neutre, conformément à nos demandes.
• Le plan d’action lui-même comprend les mesures plus concrètes suivantes, comme l’évaluation de la possibilité de rationaliser les pratiques actuelles en matière d’autorisation et de licences pour le déploiement de nouvelles technologies d’énergie nucléaire telles que les petits réacteurs modulaires.
• La réalité est que certaines industries fonctionnent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par conséquent, une certaine forme de rémunération devrait également être envisagée pour récompenser les sources d’énergie propre capables de répondre à cette demande d’approvisionnement constant en énergie, comme le nucléaire. »
  
  Nucleareurope, le 26/02/2025

« 32 % d’électrification, un plancher, pas un plafond » (SolarPower Europe)

• « Le Clean Industrial Deal fait de l’électrification un pilier clé de la compétitivité industrielle et de la décarbonation, avec un nouvel objectif de 32 % d’électrification d’ici 2030. Nous considérons cela comme un plancher, et non un plafond.
• Une électrification flexible, basée sur les énergies renouvelables, peut réduire les prix de l’énergie au jour le jour de 25 % d’ici 2030. L’investissement dans l’électrification doit être priorisé par rapport aux solutions fossiles à court terme.
• La réussite de l’agenda de compétitivité dépend de la bonne mise en place du Grids Package. Il devrait être un Grids and Storage Package. Le stockage par batterie est la solution la plus rapide pour des prix de l’énergie plus bas et moins volatils.
• Le Plan d’action pour une énergie abordable repose sur un cadre, un objectif et une séquence d’actions bien définis, en commençant par libérer les factures d’électricité des taxes et prélèvements inutiles, puis en rendant l’électricité structurellement moins chère grâce au renforcement des réseaux, à la flexibilité et à une accélération des autorisations pour les énergies renouvelables. »
  
  SolarPower Europe, le 26/02/2025

« Carburants : notre transition doit être rendue possible » (Liana Gouta, FuelsEurope)

• « Le Clean Industrial Deal n’inclut pas le secteur de la fabrication de carburants. Or, notre industrie permet non seulement aux économies et aux sociétés de se déplacer et de produire, mais elle relie également les points des secteurs dont la décarbonation dépend de nous : l’aviation, le transport maritime, certaines parties du transport routier, l’industrie chimique, les machines, le secteur de la défense et la bioéconomie ne peuvent pas se décarboner si nos carburants et produits renouvelables ne sont pas produits à l’échelle en Europe. Notre compétitivité doit être préservée et notre transition rendue possible. Perdre sa capacité robuste et compétitive de production de carburants n’est pas une option pour l’Europe. »
  
  Liana Gouta, directrice générale de FuelsEurope, le 26/02/2025

« Essentiel que cet accord fonctionne pour tous les États membres » (Kristian Ruby, Eurelectric)

• « La capacité de l’Europe à être compétitive, puissante et à se défendre devient un impératif absolu compte tenu des développements géopolitiques sans précédent. Le Clean Industrial Deal est un premier pas dans la bonne direction, car il met l’accent sur l’électrification, la simplification et la stimulation de la demande.
• L’Europe a plus que jamais besoin d’unité. Il est donc essentiel que cet accord fonctionne pour tous les États membres et qu’il tire parti de la puissance du marché intérieur. »
  
  Kristian Ruby, secrétaire général d’Eurelectric, le 26/02/2025

« Passer des paroles aux actes » (Jorgo Chatzimarkakis, Hydrogen Europe)

• « En encourageant la demande et en récompensant les pionniers, en privilégiant l’effet d’entraînement, le Clean Industrial Deal peut relancer les secteurs des technologies propres en Europe, y compris l’hydrogène. Mais nous devons passer des paroles aux actes. S’il n’y a pas d’évolution positive au cours des 18 prochains mois, nous sommes pratiquement assurés de ne pas atteindre nos objectifs climatiques pour 2030. Il est essentiel de se concentrer sur la demande et de simplifier les règles de production et l’accès au financement pour les technologies propres si nous voulons éviter cet échec. »
  
  Jorgo Chatzimarkakis, directeur général d’Hydrogen Europe, le 26/02/2025

« La bonne direction » (Groupe VSB)

• « Le Clean Industrial Deal est exactement la bonne direction avec l’accélération de l’octroi de permis pour les projets d’énergie renouvelable, des réseaux, un stockage et une flexibilité plus solides, des contrats d’achat d’électricité (PPA Power purchase agreement ) qui seront conclus, ce qui fournira un soutien essentiel aux entreprises qui investissent dans les énergies renouvelables. L’électrification intelligente progresse et ouvre la voie à un avenir énergétique plus efficace et plus rentable.
• Plus de clarté, moins d’obstacles, plus d’impact, voilà ce dont la transition énergétique a besoin. »
  
  Groupe VSB, le 27/02/2025

« Une excellente nouvelle pour notre secteur, » (Aurélie Beauvais, Euroheat & Power)

• « Ces propositions sont une excellente nouvelle, non seulement pour notre secteur, mais aussi pour l’UE dans son ensemble. Le chauffage et le refroidissement représentent la moitié de notre consommation d’énergie et une part importante des importations coûteuses de combustibles fossiles, en particulier de gaz russe. Une stratégie européenne solide en matière de chauffage et de refroidissement est donc le moyen le plus direct de réduire les coûts énergétiques et de fournir une énergie sûre et abordable aux ménages et aux industries. »
  
  Aurélie Beauvais, directrice générale d’Euroheat & Power, le 26/02/2025

« Priorité au développement de marchés pour l’hydrogène, le CCUS et le biométhane » (Gas Infrastructure Europe)

• « Il est essentiel de combler le déficit de financement des infrastructures pour l’hydrogène et le CO₂. Les investissements dans les marchés émergents sont exposés à des risques plus élevés, qu’il convient d’aborder et de réduire.
• Une intégration plus poussée entre les infrastructures de gaz et d’électricité - par le biais d’un couplage sectoriel - améliorera l’efficacité du système énergétique, réduira les coûts et favorisera la stabilité de l’approvisionnement.
• Compte tenu de la longueur des délais de planification et de construction, des mesures immédiates sont nécessaires pour développer les infrastructures de production d’hydrogène et de CO₂. Cela donnera le temps d’atteindre les objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne. Le CID donne à juste titre la priorité au développement de marchés pilotes pour l’hydrogène, le CCUS et le biométhane. Les politiques de marchés publics devraient encourager la demande et accélérer la production de produits décarbonés. »
  
  Gas Infrastructure Europe, le 27/02/2025

« Des mécanismes pour des marchés pilotes bas-carbone déterminants » (France Hydrogène)

• « L’approche systémique du Pacte pour une industrie propre permet de traiter une grande partie des freins auxquels la filière hydrogène est aujourd’hui confrontée pour se déployer à grande échelle. En premier lieu le parachèvement du cadre réglementaire avec la publication en mars de l’acte délégué définissant l’hydrogène bas-carbone : des règles pragmatiques et équitables avec les RFNBOs doivent être adoptées.
• Le Pacte annonce une série de mesures et dispositifs devant considérablement contribuer à sécuriser un approvisionnement électrique compétitif pour les producteurs d’hydrogène. Le programme pilote sur les corporate PPA, pensé en priorité pour les industriels énergo-intensifs, est à saluer tout particulièrement. On peut néanmoins regretter que la pérennisation post 2030 de la compensation des coûts indirects du carbone ne soit pas mentionnée.
• Troisième enchère de la « Hydrogen Bank », plan d’investissement pour les transports durables et particulièrement carburants aériens et maritimes, Banque de la décarbonation industrielle, et cadre simplifié des aides d’État : un ensemble de mesures qui illustrent l’effort de financement. Reste à les concrétiser et en particulier à assurer un accès pleinement équitable aux financements pour les RFNBO et l’hydrogène bas carbone.
• Une CleanTech Guarantee Facility pourrait couvrir une partie du risque de performance des électrolyseurs européens, tandis que le Hydrogen Mechanism pourrait se traduire en système d’intermédiation publique de marché permettant de conclure les contrats nécessaires au bouclage financier des projets.
• La création de marchés pilotes bas-carbone est évoquée, particulièrement sur l’acier et les engrais : sa traduction d’ici la fin de l’année par des mécanismes effectifs sera déterminante. »
  
  France Hydrogène, le 28/02/2025

« Inclure des mesures spécifiques pour la chaîne de valeur agroalimentaire » (Yara France)

• « Le Clean Industrial Deal est une réponse directe aux demandes formulées par l’industrie européenne dans le cadre de la Déclaration d’Anvers de février 2024. La Commission a entendu l’appel de l’industrie à Anvers et souhaite également aborder les multiples problèmes identifiés dans le rapport Draghi. Cette déclaration ainsi que le rapport Draghi soulignent le besoin urgent d’investissements pour améliorer la compétitivité de l’Europe.
• Pour Yara, ce nouveau focus de la Commission européenne sur la compétitivité des industries européennes et cette attention particulière portée aux besoins des industries énergivores de l’UE, sont essentiels.
• La loi sur l’accélération de la décarbonation de l’industrie « Industrial Decarbonization Accelerator Act » devrait inclure des mesures spécifiques pour la chaîne de valeur agroalimentaire afin de stimuler la demande d’engrais à faible teneur en carbone. La Commission européenne annonce ainsi une révision de la réglementation des marchés publics dans le cadre de cette loi, mais cette mesure ne stimulerait pas la demande d’engrais ou de produits chimiques à faible teneur en carbone.
• Pour soutenir l’industrie des engrais/ammoniac et l’industrie chimique en général, des mesures concrètes visant à augmenter la demande de produits bas carbones dans la chaîne de valeur sont nécessaires, en particulier pour la filière agroalimentaire, qui est à la fois stratégique et complexe. »
  
  Yara France, à News Tank, le 04/03/2025

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Mefsin)

• Mission : préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes, et en matière de transition énergétique et d’énergie.
• Compétences :
- La politique de croissance et de compétitivité de l’économie française
- La législation fiscale
- La réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique
- La politique monétaire et financière au niveau national, européen et international
- Le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion
- La propriété intellectuelle et l’action contre la contrefaçon
- Le suivi et le soutien des activités touristiques
• Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique  : Éric Lombard, depuis le 23/12/2024
• Ministre chargé de l’industrie et de l’énergie : Marc Ferracci, depuis le 23/12/2024
• Direction du budget  : Mélanie Joder, depuis août 2021
• Directeur général du Trésor : Bertrand Dumont, depuis janvier 2024
• Tél. : 01 53 18 45 44

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Catégorie : Etat
Entité(s) affiliée(s) : Direction générale des entreprises - Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

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Adresse du siège

139, rue de Bercy
75 572 Paris Cedex 12 France

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Fiche n° 13364, créée le 19/04/2022 à 10:55 - MàJ le 17/03/2025 à 15:47