UE : ouverture d’une consultation sur le projet d’encadrement des aides d’État jusqu’au 25/04/2025

Présenter des observations sur le projet d’encadrement des aides d’État à l’appui du Clean Industrial Deal (Pacte pour une industrie propre), tel est l’objet de la consultation ouverte jusqu’au 25/04/2025, indique la Commission européenne le 11/03/2025.

L’objectif est de définir les conditions dans lesquelles les aides d’État en faveur de certains investissements et objectifs seraient considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Une fois autorisés par la Commission, les régimes d’aides d’État permettent un déploiement rapide des aides individuelles. « Ce projet d’encadrement contribue donc à la simplification des règles en matière d’aides d’État pour les projets contribuant à accélérer les objectifs du Pacte pour une industrie propre », indique la Commission.

La proposition…