EnR : le projet de décret modifiant les seuils d’accès au soutien de l’État mis en consultation

Modifier les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat et au complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, tel est l’objet du décret mis en consultation par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 18/03/2025 au 08/04/2025.

D’une part, le projet de texte met à jour le seuil de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat. Il était de 500 kW historiquement et le droit européen des aides d’État l’a abaissé en 2022 à 400 kW à compter de 2024 et à 200 kW à compter de 2026. En pratique, cela concerne les installations de petite hydroélectricité et le solaire PV au sol et sur bâtiment.

D’autre part, le projet a pour objectif de permettre le soutien des projets PV au…