Gazoles et essences : modalités de remboursement partiel d’accise résultant des tarifs réduits
Préciser les modalités selon lesquelles les consommateurs bénéficiant des tarifs réduits d'accise sur les gazoles ou les essences pour les besoins des activités de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises, peuvent obtenir son remboursement, tel est l'objet du décret du...

