UE : la France mise en demeure pour non transposition intégrale de la directive « électricité »

Une lettre de mise en demeure, c’est ce qu’envoie la Commission européenne à la France au motif qu’elle n’a pas transposé intégralement en droit national certaines dispositions de la directive modificative 2024/1711 sur le marché de l’électricité, adoptée en juin 2024, annonce-t-elle le 27/03/2025.

Tous les autres États membres sauf le Danemark sont également concernés par cette procédure d’infraction. Les États membres devaient faire part de la transposition de la directive au plus tard le 17/01/2025, à l’exception des dispositions relatives au choix du fournisseur et au partage de l’énergie, pour lesquelles le délai est fixé au 17/07/2026.

« La mise en œuvre de la législation est essentielle pour faire en sorte que les consommateurs européens (tant les ménages que les entreprises…