UE : la France mise en demeure pour non transposition intégrale de la directive « électricité »

News Tank Energies - Paris - Actualité n°393063 - Publié le 28/03/2025 à 13:30
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Une lettre de mise en demeure, c'est ce qu'envoie la Commission européenne à la France au motif qu'elle n'a pas transposé intégralement en droit national certaines dispositions de la directive modificative 2024/1711…

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