Fraude : l’interdiction des intermédiaires aux marchés CEE et MaPrimeRénov’ demandée par la Capeb
La Capeb demande un amendement à la PPL relative à la fraude aux aides publiques pour interdire l'accès au marché des aides de rénovation énergétique aux sociétés intermédiaires non qualifiées RGE, indique la fédération le 01/04/2025.
La PPL relative à la fraude aux aides publiques sera en discussion au Sénat les 02 et 03/04/2025.
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