EnR : les critères pertinents des investissements dans les schémas de raccordement fixés par arrêté

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°394031 - Publié le
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Fixer les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, tel est l’objet d’un arrêté du 29/03/2025 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique publié au Journal officiel le 06/04/2025.

Les critères techniques et économiques sont fixés en € / MW. Ils sont utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans le schéma, conformément à l’article D. 321-14 du Code de l’énergie. Ils sont fixés comme suit :
• les ouvrages à créer doivent être pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d’identification doit être précisée dans la documentation technique de référence du…

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