Les services rendus par l’ASNR attribués au budget du ministère chargé de la prévention des risques
Attribuer au budget du ministère chargé de la prévention des risques les produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entrés en vigueur le 01/01/2025, tel est l'objet du décret en date du 05/04/2025 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle...

