Modification de diverses dispositions des CEE par arrêté
Modifier la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, tel est l'objet de l'arrêté du 07/04/2025, publié au Journal officiel le 10/04/2025.
Le texte précise les modalités d'apposition de la date du contrat liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant...

