CLCV : Ekwateur condamné à verser 18 000 euros d’amende sur des clauses de conditions de vente

18 000 euros, tel le montant de l’amende que doit verser Ekwateur à CLCV (Consommation logement et cadre de vie) après la condamnation du fournisseur d’énergie par le tribunal judiciaire de Paris le 09/04/2025, annonce l’association nationale de consommateurs le 14/04/2025.

Ce contentieux avait été engagé par l’association en novembre 2021. Le jugement du tribunal est susceptible d’appel.

Le juge sanctionne quatre clauses des conditions générales de vente d’Ekwateur :
• « Une clause obscure qui accordait au professionnel le droit de modifier le montant de l’abonnement au-delà de la première année et une fois par an avec possibilité pour le consommateur de résilier le contrat mais uniquement dans le délai d’un mois et non dans le délai de trois mois comme le lui permet la loi ;
• Une clause…