Commission européenne/États membres : des infractions concernant les EnR, le SEQE-UE et le gaz

Une lettre de mise en demeure au Danemark et un avis motivé à l’Estonie ont été envoyés par la Commission européenne pour n’avoir pas pleinement transposé en droit national les dispositions de la directive révisée sur les énergies renouvelables relatives à la simplification et à l’accélération des procédures d’autorisation, indique la Commission le 07/05/2025. La Commission européenne peut en effet engager des poursuites contre les États membres qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent.

Le Danemark dispose à présent de deux mois pour achever la transposition, sans quoi la Commission peut émettre un avis motivé. Suite à l’avis motivé envoyé à l’Estonie, lcette dernière dispose de deux mois pour prendre les mesures nécessaires et les notifier à la Commission. Dans le cas…