Les préconisations de l’IGEDD sur la mise en œuvre de la Tracc
Fonder juridiquement le Pnacc et la Tracc sur la base d’un décret en Conseil d’État précisant la manière dont la France décline la « Loi climat » européenne, telle est l’une des recommandations de l’IGEDD présentées dans son rapport sur la mise en œuvre de la Tracc, présenté le 26/05/2025. Ce décret devra être complété par des décrets...

