IGEDD : préconisations pour la mise en œuvre de la Tracc
Fonder juridiquement le Pnacc et la Tracc sur la base d’un décret en Conseil d’État précisant la manière dont la France décline la « Loi climat » européenne, telle est l’une des 16 recommandations de l’IGEDD présentées dans son rapport sur la mise en œuvre de la Tracc, le 26/05/2025. Ce décret devra être complété par des décrets spécifiques...

