MaPrimeRénov’ : modification des engagements et garanties des mandataires percevant des subventions
Définir de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires percevant des fonds pour le compte des demandeurs de subvention, tel est l’objectif du décret du 16/06/2025, publié au Journal officiel le 17/06/2025 et de l’arrêté du 16/06/2025, publié au Journal officiel le 17/06/2025. Le texte entre en vigueur le 01/07/2025 et est sans...

