MaPrimeRénov’ : modification des engagements et garanties des mandataires percevant des subventions

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°401937 - Publié le
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Définir de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires percevant des fonds pour le compte des demandeurs de subvention, tel est l’objectif du décret du 16/06/2025, publié au Journal officiel le 17/06/2025 et de l’arrêté du 16/06/2025, publié au Journal officiel le 17/06/2025. Le texte entre en vigueur le 01/07/2025 et est sans...

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