Export de CO2 : ratification de l’amendement de 2009 au Protocole de Londres

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°402885 - Publié le
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Autoriser la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30/10/2009, tel est l’objet de la loi du 23/06/2025 publiée au Journal officiel le 24/06/2025...

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