Certificats d’économies d’énergie : création du programme PRO-INNO-85 « Location sociale de voitures »

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°402905 - Publié le
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Le programme PRO-INNO-85 dédié à la « location sociale de voitures » et éligible au dispositif des CEE dans les conditions définies par l’arrêté du 20/06/2025 pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté et jusqu’au 31/12/2030, est créé par la publication du même arrêté le 24/06/2025.

Le programme de soutien à la location de voitures électriques aux particuliers sous conditions de revenus est porté par l’Ademe à travers une aide financière. L’objectif du programme est de soutenir financièrement la location d’au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages modestes, dont au moins 5 000 voitures pour les personnes dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein…

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