CEE : trois projets de textes fixant les modalités de la 6e période (2026-2030) en consultation
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique met en consultation, du 21/07 au 10/08/2025, un projet de décret et deux projets d’arrêtés relatifs aux certificats d’économies d’énergie.
Le projet de décret définit les règles de la 6e période (2026-2030) : obligations d’économies par type d’énergie...

