Ne pas atténuer les émissions de GES : « un fait illicite de la part d’un État » selon la CIJ

News Tank Energies - Paris - Actualité n°406728 - Publié le
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« Les États ont l’obligation d’adopter des mesures en vue de contribuer à l’atténuation des émissions de GES et à l’adaptation aux changements climatiques. Une violation de cette obligation constitue, de la part d’un État, un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité », tel est l’avis consultatif sur les obligations des États...

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