RED III : nouvelle mise en demeure de 26 États membres de l’UE dont la France
Ouvrir des procédures d’infraction en adressant des lettres de mise en demeure à 26 États membres, dont la France, pour ne pas avoir notifié à la Commission européenne les mesures adoptées pour transposer intégralement la directive européenne RED III en droit national, telle est la décision de l’institution, annonce cette dernière le 24/07/2025...

