Amortisseurs électricité 2024 : les modalités du guichet complémentaire précisées par la CRE

Préciser les modalités relatives au guichet complémentaire obligatoire de septembre 2025 portant sur la déclaration des charges de service public de l’énergie au titre des amortisseurs 2024 prévu par l’article 22 de la loi de finances pour 2024, tel est l’objet de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie publiée le 30/07/2025.

Tous les fournisseurs d’électricité ayant remis à la CRE un dossier de demande de compensation au titre des amortisseurs 2024 dans le cadre des déclarations de CSPE avant le 31/03/2025 doivent « obligatoirement » remettre à la CRE une nouvelle déclaration de charges avant le 30/09/2025.

La loi de finances pour 2024 reconduit le dispositif dit d’« amortisseur électricité » ayant pour objectif de protéger un certain nombre de consommateurs…