Gaz, EnR, CCUS : modification des lois sur l’énergie en Allemagne
La suppression de la taxe sur le stockage du gaz, l’accélération de l’expansion des centrales géothermiques, la mise en œuvre de la directive européenne sur les énergies renouvelables, le renforcement de la protection des consommateurs énergétiques, tels sont quelques thèmes des projets de modification législative allemands portés par le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie et adopté par le Conseil des ministres fédéral, annonce le Gouvernement le 06/08/2025.
Le Conseil des ministres fédéral a également approuvé un projet de loi modifiant la loi sur le stockage du dioxyde de carbone et un projet de loi visant à accélérer l’attribution des marchés publics.
« Grâce à ce vaste programme, nous allégeons la charge pesant sur les entreprises et les consommateurs et créons un espace pour l’innovation et l’investissement. Ce sont des mesures importantes. Pour devenir compétitifs, nous avons besoin de nouvelles réformes audacieuses », déclare Katherina Reiche, ministre allemande de l’Économie et de l’Énergie.
Elle a été nommée ministre le 07/05/2025 du Gouvernement de coalition du chancelier Friedrich Merz. « La sécurité de l’approvisionnement énergétique est notre priorité absolue », avait-elle déclaré lors de son discours inaugural.
Principaux éléments législatifs
- Suppression de la taxe sur le stockage du gaz : réduction de la charge pesant sur tous les clients finaux d’environ 3,4 Md€.
- Loi visant à accélérer l’expansion des centrales géothermiques, des pompes à chaleur et du stockage de chaleur :
- Les projets se voient systématiquement attribuer un intérêt public majeur
- Les procédures d’approbation des plans de chauffage seront accélérées, les rendant équivalentes à celles des gazoducs et des hydrogènes. « Cela permettra à l’autorité compétente d’autoriser provisoirement le démarrage des travaux préparatoires avant même l’approbation du plan ou l’octroi du permis de construire. »
- La construction de pompes à chaleur à grande échelle sera accélérée.
- La procédure d’approbation des installations de stockage de chaleur est clairement réglementée, et les procédures seront accélérées. « Un délai contraignant pour la délivrance des permis sera notamment instauré pour les autorités. »
- Loi portant mise en œuvre de la directive européenne sur les énergies renouvelables dans les domaines de l’énergie éolienne en mer et des réseaux électrique : il s’agit de transposer en droit national les exigences RED
Renewable energy directive
III dans les domaines de l’énergie éolienne en mer et des réseaux électriques
- Introduction de zones d’accélération pour l’énergie éolienne offshore et de zones d’infrastructure pour les réseaux de transport, les réseaux de distribution et les lignes de raccordement offshore.
- Procédures d’approbation simplifiées.
- Loi modifiant la loi sur le secteur de l’énergie afin de renforcer la protection des consommateurs dans le secteur de l’énergie et de modifier d’autres dispositions de la loi sur l’énergie :
- Des réglementations sont en cours d’élaboration, obligeant les fournisseurs d’électricité des particuliers à se couvrir contre les risques liés aux prix.
- La nouvelle réglementation sur le partage de l’énergie vise à permettre aux particuliers et aux entreprises privées de consommer directement et conjointement l’énergie produite localement ou de la partager avec leurs voisins.
- Accélération du déploiement des compteurs intelligents.
- Loi modifiant la loi sur le stockage du dioxyde de carbone :
- Permettre la construction d’installations de stockage de dioxyde de carbone à usage commercial et industriel sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive. Les aires marines protégées et la mer territoriale sont exclues du stockage de CO2.
- La possibilité pour les Länder d’autoriser le stockage terrestre sur le territoire de l’Allemagne continentale.
- La construction, l’exploitation et la modification des pipelines de dioxyde de carbone et des installations de stockage de dioxyde de carbone pourront être des projets d’intérêt public majeur.
- Exclusion de l’accès au réseau de pipelines de CO2 pour les émissions provenant de la production d’énergie par combustion de charbon.
- Accélération des procédures et des autorisations pour le développement d’une infrastructure.
- Loi visant à accélérer l’attribution des marchés publics.
Ministère allemand de l’Économie et de l’Énergie.
• Missions : le ministère est responsable de la politique en matière :
- de croissance, de concurrence et de compétitivité de l’économie allemande
- de restructuration de l’industrie et de développement d’une économie de la connaissance
- d’approvisionnement énergétique
- de commerce international
- de l’implantation du développement durable.
• Ministre : Katherina Reiche (2025)
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Catégorie : Etat
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Fiche n° 13701, créée le 20/06/2022 à 15:45 - MàJ le 07/08/2025 à 11:59