Mise en consultation d’un projet de décret modifiant les seuils du dispositif d’obligation d’achat

Faire évoluer les seuils de puissance de certaines installations EnR pouvant bénéficier de l’obligation d’achat, tel est l’objet du projet de décret soumis à consultation du 25/08 au 12/09/2025.

Cette évolution fait suite à deux mesures :
• D’une part, le projet d’arrêté soumis à l’avis du conseil supérieur de l’énergie le 27/05/2025 qui vise à abroger l’arrêté de 2016 soutenant les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées.
• D’autre part, l’arrêté du 26/03/2025 qui fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. Le texte prévoit que le bénéfice de cet arrêté soit…