Mise en consultation d’un projet de décret modifiant les seuils du dispositif d’obligation d’achat
Faire évoluer les seuils de puissance de certaines installations EnR pouvant bénéficier de l’obligation d’achat, tel est l’objet du projet de décret soumis à consultation du 25/08 au 12/09/2025.
Cette évolution fait suite à deux mesures :
• D’une part, le projet d’arrêté soumis à l’avis du conseil supérieur de l’énergie le 27/05/2025 qui vise ...

