Biogaz : définition de l’assiette d’obligation du dispositif de certificats de production
Définir l'assiette d’obligation du dispositif de certificats de production de biogaz, tel est l'objet de l'arrêté du ministère chargé de l'industrie et de l'énergie du 05/09/2025, publié au Journal officiel le 06/09/2025. Le texte entre en vigueur le 06/09/2025.
Le texte arrive en application de l'article R. 446-113 du code de l'énergie. Il...

