L’ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique publiée

Intégrer les obligations de la directive européenne 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique dans le cadre des missions dévolues aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et d’électricité, tel est l’objet de l’ordonnance n° 2025-979 du 14/10/2025, publiée au Journal officiel le 15/10/2025.

L’ordonnance vise également à adapter les dispositions pertinentes du code de la commande publique ainsi que celles du code de l’énergie, en lien avec les nouvelles exigences relatives aux marchés publics. Enfin, elle définit les réseaux de chaleur et de froid efficaces et introduit les dispositions qui leur sont applicables.

Objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques :

• Modification des missions de la Commission de régulation de l’énergie, afin d’y…