UE : 38 procédures d’infraction contre 20 États, dont 5 concernant le climat et l’énergie
La Commission européenne a engagé 38 actions en justice - une procédure d’infraction - à l’encontre de 20 États membres qui n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire et a clôturé 95 affaires dans lesquelles les problèmes ont été résolus, a annoncé la Commission le 21/11/2025. Ces décisions, qui...

