PLF 2026 : adoption d’un amendement pour un tarif unique d’utilisation des réseaux de distribution de gaz
Appliquer un tarif unique d’utilisation des réseaux publics historiques de distribution de gaz, tel est l’objet de l’amendement n°I-119 rectificatif bis au PLF 2026, déposé par Christine Lavarde, sénatrice LR des Hauts-de-Seine, et adopté le 29/11/2025.
L’objectif de cet amendement est d’uniformiser le tarif d’acheminement permettant de...

