PLF 2026 : adoption d’un amendement pour un tarif unique d’utilisation des réseaux de distribution de gaz

Appliquer un tarif unique d’utilisation des réseaux publics historiques de distribution de gaz, tel est l’objet de l’amendement n° I-119 rectificatif bis au PLF 2026, déposé par Christine Lavarde, sénatrice LR des Hauts-de-Seine, et adopté le 29/11/2025.

L’objectif de cet amendement est d’uniformiser le tarif d’acheminement permettant de rémunérer le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz pour l’entretien de ce réseau.

Selon la CRE, il existe 26 gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel en France :
• GRDF distribue 96 % des quantités de gaz naturel distribuées et achemine le gaz naturel sur la majorité du territoire français ;
• 22 GRD de plus petite taille ;
• 3 GRD dits « nouveaux entrants » pour la distribution de gaz naturel en France.

Selon la sénatrice, la…