Budget 2026 : des suspensions de dépenses liées à la loi spéciale adoptée le 23/12/2025

La loi spéciale, présentée par le Gouvernement en Conseil des ministres le 22/12/2025, a été votée par les députés et sénateurs le 23/12/2025. Les dispositions de cette loi de finances transitoire sont valables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi de finances pour 2026. Elle garantit le fonctionnement des services de l’État à partir du 01/01/2026. Les discussions autour d’une loi de finances reprendront ensuite en janvier 2026 au Parlement.

Cette loi spéciale induit la suspension des dépenses discrétionnaires, c’est-à-dire des mécanismes qui ne sont pas encadrés par une loi ou un règlement. « C’est donc tout ce que l’État et ses opérateurs versent en instruisant des dossiers sans avoir l’obligation réglementaire de le faire », déclare Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des…