Fourniture : les modalités de la mention du VNU sur les factures d’électricité précisées par arrêté

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°429240 - Publié le
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Fixer les modalités selon lesquelles la minoration que constitue le versement nucléaire universel est distingué sur les factures des consommateurs du prix auquel cette minoration s’applique par une mention expresse de manière à assurer leur information, tel est l’objet de l’arrêté du 04/02/2026 publié au Journal officiel le 05/02/2026.

Pour les...

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