Titres régis par le code minier : soumission à autorisation environnementale
Les demandes déposées avant le 01/07/2024 d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession régie par le code minier ou d’un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, sont soumises à évaluation environnementale, indique un arrêté en date...

