Paquet « Réseaux » : « non conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité » selon le Sénat
Le Sénat adopte une résolution, issue d’une proposition de résolution européenne de la commission des Affaires économiques, portant sur le principe de subsidiarité des propositions législatives du paquet « Réseaux », le 08/04/2026.
Il considère que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour...

