Paquet « Réseaux » : « non conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité » selon le Sénat

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°437270 - Publié le
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Le Sénat adopte une résolution, issue d’une proposition de résolution européenne de la commission des Affaires économiques, portant sur le principe de subsidiarité des propositions législatives du paquet « Réseaux », le 08/04/2026.

Il considère que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour...

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