Éolien : modification du droit au complément de rémunération pour les producteurs d’électricité

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°249918 - Publié le
©  Photo by Gonz DDL on Unsplash
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Modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d’électricité d’origine éolienne, tel est l’objet du décret du 27/04/2022 publié au Journal officiel le 28/04/2022. Le texte limite le droit au complément aux projets sous contrainte aéronautique de hauteur et aux projets contrôlées par des habitants ou des...

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