Conditions générales d’utilisation

News Tank Energies (« News Tank ») édite le Site et le Service décrits ci-après, réservés aux professionnels. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (« Conditions d’utilisation » ou « CGU ») s’appliquent à l’Utilisateur personne physique qui accède au Service ou en fait usage sans être nécessairement lui-même partie à un contrat d’abonnement avec News Tank.
Elles complètent, selon le cas, les Conditions Générales d’Abonnement (« CGA ») ou les Conditions Générales d’Abonnement Individuel en ligne (« CGAI ») acceptées par l’Abonné, et ne s’y substituent pas : dans les rapports entre News Tank et l’Abonné, les CGA ou les CGAI prévalent. En acceptant les CGA, l’Abonné accepte les présentes CGU pour le compte de ses salariés ou mandataires qui bénéficient du Service.
L’accès au Service, la création ou l’activation d’un Compte personnel, ou l’activation d’une Fonctionnalité IA emportent en outre acceptation individuelle et sans réserve des présentes par l’Utilisateur lui-même.
Les mots commençant par une majuscule ont le sens défini à l’article 1.

1. DÉFINITIONS

Site signifie le site Web situé à l’adresse energies.newstank.fr, ses sous-domaines et ses versions linguistiques, ainsi que l’application mobile News Tank donnant accès aux mêmes contenus.

Service signifie les bases de données, contenus (articles, dépêches, interviews, dossiers, nominations, documents joints, données), documents types, ressources et outils, moteur de recherche… édités par News Tank et accessibles par les Canaux d’accès.

Canaux d’accès signifie l’ensemble des moyens par lesquels les contenus du Service sont consultés ou reçus : le Site, l’application mobile, les alertes e-mail, les notifications push et les Fonctionnalités IA. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent quel que soit le Canal d’accès utilisé.

Abonné signifie l’organisation ou la personne qui a souscrit un abonnement auprès de News Tank et au titre duquel l’Utilisateur accède au Service.

Utilisateur signifie la personne physique qui accède au Service ou en fait usage, quel que soit le titre de son accès : en tant que Bénéficiaire désigné par un Abonné au sens des CGA, personne physique titulaire d’un abonnement individuel souscrit au titre des CGAI, invité, bénéficiaire d’un accès découverte, étudiant, ou au titre de tout autre accès accordé par News Tank.

Compte personnel signifie l’espace individuel et nominatif attribué à un Utilisateur pour accéder au Service.

Identifiants signifie les éléments permettant d’accéder au Service au nom d’un Utilisateur : nom d’utilisateur, mot de passe, code de connexion, ainsi que les autorisations de Connecteur IA et les clés d’accès personnelles.

Fonctionnalités IA signifie les fonctionnalités d’intelligence artificielle que News Tank peut mettre à disposition de tout ou partie des Utilisateurs en complément du Service, notamment l’Assistant IA (Quid) et le Connecteur IA (Quid+).

Assistant IA signifie l’agent conversationnel intégré au Site, qui répond aux questions d’un Utilisateur à partir des seuls contenus couverts par son accès, en s’efforçant de citer les articles utilisés.

Connecteur IA signifie, lorsqu’il est proposé à l’Utilisateur, le dispositif permettant de relier l’assistant d’intelligence artificielle tiers de son choix aux contenus couverts par son accès, au moyen d’une autorisation nominative accordée depuis son Compte personnel ou d’une clé d’accès personnelle délivrée par News Tank.

2. OBJET ET ACCEPTATION

2.1 Les présentes Conditions d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au Service et en fait usage, par tout Canal d’accès.

2.2 Les présentes Conditions d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur du fait de leur acceptation par l’Abonné au titre duquel il accède au Service, qui les a portées à sa connaissance, et l’Utilisateur est présumé les avoir acceptées. Il les accepte en outre personnellement en accédant au Service, en créant ou activant son Compte personnel, ou en activant une Fonctionnalité IA. Lorsque l’Utilisateur est titulaire d’un abonnement individuel, il les accepte lors de sa souscription. S’il ne les accepte pas, il ne doit pas utiliser le Service.

2.3 L’Abonné reste garant envers News Tank du respect des présentes par les Utilisateurs qui accèdent au Service à son titre ; un manquement de l’Utilisateur peut être retenu contre l’Abonné dans les conditions prévues aux CGA ou aux CGAI.

3. ACCÈS AU SERVICE

3.1 L’accès de l’Utilisateur au Service dépend de l’abonnement souscrit par l’Abonné ou de l’accès qui lui a été accordé par News Tank, dans les limites de durée, de périmètre et de formule qui y sont attachées. Il prend fin avec cet abonnement ou cet accès, ou lorsque l’Utilisateur cesse d’appartenir à l’organisation de l’Abonné ou de répondre aux conditions de l’accès accordé.

3.2 News Tank détermine librement les contenus, fonctionnalités et Canaux d’accès ouverts à chaque catégorie d’Utilisateurs. Un accès découverte, un essai ou un accès d’Invité peuvent être limités, suspendus ou retirés par News Tank à tout moment, sans préavis ni justification.

3.3 Le Compte personnel et les Identifiants sont strictement personnels. L’Utilisateur s’engage à les conserver confidentiels et à ne pas les communiquer à quiconque, ni les utiliser au profit de plusieurs personnes, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un outil, agent ou espace de travail partagé. Toute action effectuée au moyen de ses Identifiants est réputée effectuée par lui.

3.4 L’Utilisateur informe News Tank sans délai, par tout moyen écrit, de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants ou de tout accès non autorisé au Service dont il aurait connaissance.

3.5 L’Utilisateur fait son affaire de la configuration de son poste informatique et de sa connexion à Internet. Il communique à News Tank une adresse e-mail professionnelle valide et signale tout changement.

4. UTILISATION DU SERVICE

4.1 L’Utilisateur ne peut utiliser tout ou partie du Service qu’en tant qu’utilisateur final, pour son information personnelle et professionnelle, quel que soit le Canal d’accès.

4.2 Il ne peut rediffuser à quiconque, que ce soit en interne ou en externe, les e-mails et alertes qu’il reçoit dans le cadre du Service, les notifications push, ni les réponses, synthèses, extraits ou documents obtenus au moyen des Fonctionnalités IA.

4.3 Sont notamment interdits, sans autorisation préalable et écrite de News Tank : la reproduction de tout ou partie des contenus sur un autre site, leur mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d’entreprise, la diffusion de titres par alerte e-mail, leur insertion dans un panorama de presse, une plaquette ou une brochure, leur résumé, modification, altération ou rediffusion sous quelque forme que ce soit, et toute utilisation des contenus aux fins de production, d’exploitation ou de commercialisation d’un produit d’information faisant concurrence aux produits de News Tank.

4.4 L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout ou partie des contenus du Service, par quelque Canal d’accès que ce soit, pour l’entraînement, l’affinage, l’évaluation ou l’alimentation d’un modèle ou système d’intelligence artificielle, d’un index, d’une base de connaissances ou de tout dispositif de fouille de textes et de données, à l’exception de l’usage instantané et personnel permis par les Fonctionnalités IA. Est notamment visé le fait de copier, téléverser, transmettre ou soumettre tout ou partie des contenus du Service, y compris les e-mails et alertes, à un outil d’intelligence artificielle tiers autrement qu’au moyen du Connecteur IA dans les conditions de l’article 6. News Tank s’oppose expressément, au sens de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, à toute fouille de textes et de données portant sur les contenus du Service ; cette opposition est également exprimée par des procédés lisibles par machine. Le présent article s’applique sous réserve des exceptions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, notamment la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique prévue à l’article L. 122-5-3, II du même code.

4.5 La courte citation d’un extrait, avec indication du nom de l’auteur et de la source (titre, date, News Tank), reste permise dès lors qu’elle illustre un propos et ne concurrence pas la publication dont elle est tirée. La multiplication des citations constitue une œuvre dérivée soumise à l’accord préalable de News Tank.

4.6 L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service aux fins de production d’un contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, et toute utilisation de la dénomination ou des marques News Tank sans autorisation préalable, expresse et écrite.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Le Service et ses contenus sont protégés par le droit d’auteur et le droit du producteur de bases de données. News Tank en reste seule titulaire. L’accès au Service ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété ni aucun droit d’exploitation sur tout ou partie du Service et de ses contenus.

5.2 L’Utilisateur respecte toutes les mentions relatives aux droits de News Tank. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de News Tank est illicite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

6. FONCTIONNALITÉS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

6.1 News Tank peut mettre à disposition de tout ou partie des Utilisateurs des Fonctionnalités IA. Elles sont fournies sans engagement de disponibilité, de performance ni de maintien. L’Utilisateur ne peut en exiger la fourniture, le maintien ni l’évolution.

6.2 News Tank détermine librement les restrictions d’accès aux Fonctionnalités IA. News Tank peut à tout moment, unilatéralement, sans préavis et sans avoir à en justifier, modifier, restreindre, suspendre ou retirer tout ou partie des Fonctionnalités IA, à l’égard de l’ensemble des Utilisateurs ou d’un Utilisateur déterminé.

6.3 L’accès aux Fonctionnalités IA suppose que l’Utilisateur soit connecté à son Compte personnel. Les Fonctionnalités IA ne donnent accès qu’aux contenus couverts par son accès, dans les limites de ses droits.

6.4 Les Fonctionnalités IA sont réservées à l’usage professionnel personnel de l’Utilisateur. Le Connecteur IA ne peut être relié qu’à un assistant d’intelligence artificielle utilisé par le seul Utilisateur qui l’a autorisé et placé sous son contrôle direct. Sont notamment interdits : (a) le partage d’une autorisation de Connecteur IA ou d’une clé d’accès avec toute autre personne, y compris au sein de son organisation ; (b) le raccordement du Connecteur IA à un agent, robot conversationnel, espace de travail, base de connaissances ou outil accessible à plusieurs personnes, ou destiné à répondre à des tiers ; (c) toute interrogation automatisée, programmée ou systématique visant à extraire, copier, indexer ou reconstituer tout ou partie des contenus ; (d) le contournement des limites d’usage visées à l’article 6.6, notamment par la multiplication d’autorisations, de comptes ou d’outils clients ; (e) toute utilisation des contenus obtenus pour entraîner, affiner, évaluer ou alimenter un modèle ou système d’intelligence artificielle, un index ou une base de connaissances.

6.5 Les réponses, synthèses, extraits, tableaux et documents obtenus au moyen des Fonctionnalités IA constituent des contenus du Service et sont soumis aux articles 4 et 5. Ils sont destinés à la seule information de l’Utilisateur et ne peuvent être rediffusés, en interne comme en externe, transmis à des tiers, intégrés à un panorama de presse, à une note collective, à un intranet ou à tout outil partagé, ni servir à alimenter un produit d’information ou un système d’intelligence artificielle. La courte citation avec mention de la source reste permise dans les conditions de l’article 4.5.

6.6 L’utilisation des Fonctionnalités IA est soumise à des limites d’usage (nombre de requêtes par période, volume de documents, longueur des questions) que News Tank fixe et fait évoluer librement ; leur dépassement entraîne un refus temporaire. Constitue un usage anormal tout usage incompatible avec l’utilisation individuelle d’un Utilisateur, et notamment : l’utilisation d’une même autorisation ou clé depuis plusieurs postes, réseaux ou outils clients de façon concomitante ; un volume, un rythme ou une diversité de requêtes sans rapport avec un usage individuel ; toute extraction en série. En cas d’usage anormal ou de manquement au présent article, News Tank peut, sans préavis ni indemnité, suspendre ou retirer tout ou partie des Fonctionnalités IA à l’Utilisateur concerné, révoquer les autorisations et clés en cause et en informer l’Abonné, sans préjudice de l’article 9.

6.7 Les réponses des Fonctionnalités IA sont générées automatiquement à partir des contenus, sans relecture par la rédaction. Elles peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations ou interprétations et ne constituent ni un contenu éditorial validé, ni un conseil. L’Utilisateur vérifie toute information dans l’article source cité avant d’en faire usage. Lorsqu’il utilise le Connecteur IA, l’assistant tiers auquel il relie les contenus relève de son seul choix et de sa seule responsabilité ; il en accepte les conditions d’utilisation, en supporte les coûts et s’assure qu’elles ne permettent pas une utilisation des contenus au-delà de ce que les présentes autorisent. News Tank n’est pas partie à ces conditions et ne répond ni du fonctionnement de cet assistant, ni des réponses qu’il produit, ni du traitement, de la conservation ou de la réutilisation qu’il fait des contenus.

6.8 L’utilisation des Fonctionnalités IA est journalisée par News Tank : identifiant de l’Utilisateur et de l’Abonné, date et heure, fonctionnalité et outil appelés, termes des recherches effectuées, articles et documents consultés, adresse IP et identification de l’outil client utilisé. Ces journaux ont pour finalités la sécurité du Service, l’application des limites d’usage, la détection des usages anormaux, la mesure d’audience et l’amélioration du Service. Ils sont conservés au plus trente-six (36) mois et valent preuve dans les conditions de l’article 10. Pour l’Assistant IA, la question de l’Utilisateur et l’historique de la conversation sont traités, pour le compte de News Tank, par un prestataire d’intelligence artificielle générative désigné dans la Politique de confidentialité ; News Tank ne conserve pas le texte des conversations au-delà de la durée nécessaire à leur continuité. Lorsque ce prestataire traite les données hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par les garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD, décrites dans la Politique de confidentialité.

6.9 Les Fonctionnalités IA reposent sur des systèmes d’intelligence artificielle. News Tank en informe l’Utilisateur de manière claire au moment de leur utilisation, et les réponses de l’Assistant IA sont présentées comme générées automatiquement.

6.10 L’Utilisateur s’abstient de saisir dans les Fonctionnalités IA des données à caractère personnel de tiers non nécessaires à sa recherche, des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, ou des informations confidentielles ou couvertes par un secret. Les questions et conversations ne sont utilisées ni par News Tank ni par son prestataire pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

7. DONNÉES PERSONNELLES

7.1 News Tank traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles de l’Utilisateur, sur le fondement de l’exécution du contrat ou de son intérêt légitime selon les finalités, pour la gestion de son Compte personnel, la fourniture du Service, l’envoi des alertes et notifications qu’il a choisies, la mesure d’audience, la sécurité du Service et la journalisation visée à l’article 6.8. Ces données peuvent être communiquées à l’Abonné au titre duquel l’Utilisateur accède au Service, dans la mesure nécessaire à la gestion de l’abonnement et au contrôle du respect des présentes, ainsi qu’aux sous-traitants qui traitent les données pour le compte et sur instruction de News Tank.

7.2 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur les données qui le concernent, qu’il peut exercer en écrivant à News Tank via la page de contact du DPO, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des droits figure dans la Politique de confidentialité.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 Le Service s’adresse à des professionnels. Il appartient à l’Utilisateur d’évaluer la qualité, la pertinence, l’exhaustivité et l’actualité des informations mises à sa disposition, dont il fait usage sous sa seule responsabilité, ainsi que des interprétations, actes et conseils qu’il en déduit.

8.2 Le Service est fourni « en l’état ». News Tank est tenue d’une obligation de moyens ; elle ne garantit ni un fonctionnement continu du Service, ni l’absence d’erreurs, ni des temps de réponse déterminés. L’accès au Service peut être suspendu sans préavis tous les jours entre 22 h 00 et 6 h 00 et le dimanche pour des opérations de maintenance et de mise à jour.

8.3 Sauf faute lourde ou dolosive, News Tank ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Service ou de son indisponibilité, d’une défaillance des réseaux de communication, de l’utilisation du Service avec un matériel ou un logiciel de l’Utilisateur, ni des contenus, de la qualité ou de la continuité des sites tiers accessibles depuis le Site.

9. SUSPENSION ET RETRAIT DE L’ACCÈS

9.1 En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions d’utilisation, et notamment en cas de partage d’Identifiants, de rediffusion de contenus ou d’usage anormal des Fonctionnalités IA, News Tank peut, sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer son Compte personnel, tout ou partie de ses accès et ses autorisations de Connecteur IA, et en informer l’Abonné.

9.2 Ces mesures s’exercent sans préjudice des droits de News Tank envers l’Abonné au titre des CGA ou des CGAI et de toute action en réparation.

10. DIVERS

10.1 Les enregistrements effectués par les équipements de News Tank de l’utilisation du Service par tout Canal d’accès, et notamment l’usage des Identifiants de l’Utilisateur et les journaux des Fonctionnalités IA visés à l’article 6.8, valent preuve entre News Tank et l’Utilisateur.

10.2 News Tank peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. La version en vigueur est publiée sur le Site et s’applique dès sa publication. Les modifications substantielles, notamment celles qui concernent les règles d’usage des Fonctionnalités IA ou le traitement des données, sont portées à la connaissance des Utilisateurs par e-mail ou par un message sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Service après publication vaut acceptation. L’ajout, l’évolution, la restriction ou le retrait d’une Fonctionnalité IA ou d’un Canal d’accès ne constitue pas une modification des présentes.

10.3 Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.