Relèvement du plafond de l’Arenh : la procédure maintenue par le juge des référés du Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État maintient la décision du Gouvernement de relever le plafond de l’Arenh, le 06/05/2022. Les syndicats et des actionnaires d’EDF avaient demandé de suspendre cette procédure, craignant « une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés ». Pour le juge des référés, « l’urgence invoquée par les parties n’est pas en mesure de contrebalancer l’urgence tenant à l’intérêt public de la mesure pour les consommateurs ». 

Le Gouvernement a décidé d’augmenter le volume maximum d’Arenh que peut vendre EDF à ses concurrents pour le porter de 100 à 120 TWh, en mars 2022. Ces volumes pourront être livrés entre le 01/04 et le 31/12/2022. Le prix des volumes…