Parlement européen : le taux d’imposition minimum pour les multinationales approuvé par les députés

Les députés européens approuvent la proposition de la Commission européenne transposant en droit l’accord international sur un taux d’imposition mondial minimum de 15 % pour les entreprises, le 19/05/2022. Les députés valident notamment la date limite de mise en œuvre du texte, fixée au 31/12/2022, mais apportent des modifications à la proposition, comme l’introduction d’une clause de réexamen permettant de réviser le seuil de recette annuelles au-dessus duquel une multinationale serait sujette au taux d’imposition minimum. Après adoption du texte, toute entreprise affichant un chiffre d’affaires d’au moins 750 M€ par an et ayant son siège dans un pays ayant signé l’accord sera imposée à 15 % sur ses bénéfices. 

« Cet accord n’est pas parfait. Nous aurions, par exemple, souhaité obtenir…