Parlement européen : le taux d’imposition minimum pour les multinationales approuvé par les députés
Les députés européens approuvent la proposition de la Commission européenne transposant en droit l’accord international sur un taux d’imposition mondial minimum de 15% pour les entreprises, le 19/05/2022. Les députés valident notamment la date limite de mise en œuvre du texte, fixée au 31/12/2022, mais apportent des modifications à la...

