Parlement européen : le taux d’imposition minimum pour les multinationales approuvé par les députés

News Tank Energies - Paris - Actualité n°252333 - Publié le

Les députés européens approuvent la proposition de la Commission européenne transposant en droit l’accord international sur un taux d’imposition mondial minimum de 15% pour les entreprises, le 19/05/2022. Les députés valident notamment la date limite de mise en œuvre du texte, fixée au 31/12/2022, mais apportent des modifications à la...


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