Le calcul des tarifs de prestations de transport et distribution de gaz fixé par un arrêté
Fixer à 84,13 % la valeur du coefficient de proportionnalité utilisé pour le calcul de la quote-part relative à l'utilisation des réseaux de transport du gaz naturel, pour les consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution, tel est l'objet d'un arrêté des ministères de la Transition énergétique et de l'Économie, des Finances et de...

