CRE : approbation des contrats d’accès aux réseaux publics de distribution de gaz de 14 GRD
La Commission de régulation de l'énergie approuve les modèles de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de 14 GRD dans des délibérations rendues le 19/05/2022, et publiées au Journal officiel le 11/06/2022. GRDF publiera « sans délai » sur son site Internet les modèles de contrats ainsi approuvés.
Les modèles CDG-F approuvés...

