Code de l’énergie : 35 habilitations délivrées pour procéder à des enquêtes
35 habilitations sont délivrées par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, afin de procéder à des enquêtes nécessaires à l’application des dispositions du Code de l’énergie relatives aux secteurs de l’électricité et du gaz, indique un arrêté en date du 07/06/2022, publié au Journal officiel le 19/06/2022. Les agents...

