Code de l’environnement : modification de dispositions relatives aux bilans d’émissions de GES
Sont modifiées certaines dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre du Code de l’environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi énergie climat, par décret du 01/07/2022 publié au Journal officiel le 03/07/2022. Le texte rend notamment possible l’établissement d’un bilan consolidé des...

