Code de l’environnement : modification de dispositions relatives aux bilans d’émissions de GES

News Tank Energies - Paris - Textes officiels n°257414 - Publié le
©  Marcin Jozwiak on Unsplash
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Sont modifiées certaines dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre du Code de l’environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi énergie climat, par décret du 01/07/2022 publié au Journal officiel le 03/07/2022. Le texte rend notamment possible l’établissement d’un bilan consolidé des...

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