Le projet de loi de finances rectificative 2022
Report de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier, initialement prévue au 01/01/2023, au 01/01/2024, extension temporaire des TRV de gaz naturel à leur niveau d’octobre 2021 jusqu'au 31/12/2022 et déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération pour le développement des énergies renouvelables...

