Charges de service public de l’énergie : les frais de gestion de la Caisse des dépôts en 2021
Déterminer les frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts en 2021 au titre de la gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l’énergie, tel est l’objet de l’arrêté en date du 29/06/2022, publié au Journal officiel le 09/07/2022. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de...

