PJL Pouvoir d’achat : adoption définitive par le Parlement ; le détail des mesures « énergie » du texte

Gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025, interdiction des coupures d’électricité, y compris pour impayés, en l’absence de réductions de puissance préalables, consolidation de l’information des consommateurs de gaz et d’électricité, simplification des normes applicables aux projets de biogaz et évaluation de l’efficacité du bouclier tarifaire sur les collectivités territoriales, tels sont les derniers accords relatifs à l’énergie trouvés en commission mixte paritaire sur le projet de loi Pouvoir d’achat, adopté le 03/08/2022. 

Présenté par le Gouvernement le 07/07/2022, le PJL a été adopté à l’Assemblée nationale le 22/07/2022, puis au Sénat le 29/07/2022. Le texte comprend trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souverainet…